01.41.92.95.41

Cadre légal et réglementaire

Recrutement

Alyade Conseil a déclaré sa base de données à la CNIL et agit dans le respect de la Loi Informatique et Liberté
Respecte la loi anti-discrimination à l’embauche : Art. L.1132-1 du Code du Travail et la Loi n°2001-1066 du 16/11/2001 (Version consolidée au 07 février 2015)
Agit dans le respect de la Loi n° 92-1446 du 31/12/1992 et de la circulaire du 15/03/1993, relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage, notamment les Art. L121-6 et L211-7 concernant les méthodes d’évaluation
Respecte la loi RGPD du 20 juin 2018
Vous reçoit dans le respect des règles sanitaires anti Covid 19

Evaluation

ALYADE CONSEIL agit dans le respect de la Loi n° 92-1446 du 31/12/1992 et de la circulaire du 15/03/1993, relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage, notamment les Art. L121-6 et L211-7 concernant les méthodes d’évaluation

Formation

Respecte la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Agit dans le respect du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Art. R. 6313-1 - L'action de formation mentionnée au 1° de l'art. L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs au sens du présent chapitre les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54
Art. R. 6313-2 - Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés
Art. R. 6313-3 - La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant

Bilan de compétences

Les première dispositions légales concernant le bilan de compétences ont été prises en 1991 et 2007 avec les articles allant de R.6322-35 à R.6322-39.
Elles ont été abrogées par les textes ci-dessous mais gardons-les en tête comme celles qui ont fondé l’esprit du Bilan de compétences : le consentement mutuel lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du lieu de travail, une démarche en 3 étapes, le caractère totalement individuel pour préserver l’anonymat et la confidentialité, un document de synthèse doit être remis au candidat, un document qui est sous la responsabilité de l’organisme.
Respecte la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Agit dans le respect du décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Art. R. 6313-4 - Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1 - Une phase préliminaire qui a pour objet
D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan
2 - Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives
3 - Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire
De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences
Art. R. 6313-5 - Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés
Art. R. 6313-6 - L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences
Art. R. 6313-7 - L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :
Au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4
Aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation
Art. R. 6313-8 - Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention comporte les mentions suivantes :
1 - L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse
2 - Le prix et les modalités de règlement
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Nos engagements déontologiques

1 - Sur la démarche du bilan de compétences
La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

Alyade Conseil s'engage à :
Mettre tout en oeuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences.
Ne pas outrepasser son rôle et se garde de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique.
Connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, la partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informée de leurs évolutions.
La méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités seront stipulés dans le contrat. La démarche du bilan doit comprendre les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (Art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018).

Le bilan de compétences doit être une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés.

Alyade Conseil :
Respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d'outils ou méthodes d'investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l’objet du Bilan de compétences du bénéficiaire.
Propose une rencontre à 6 mois afin de faire le point de la situation avec les bénéficiaires.
En outre le bilan proposé doit :
Permettre au bénéficiaire d’élaborer un ou des projets professionnels personnalisés définissant des stratégies d’action et les axes de progrès, que ces projets comportent ou non une dimension formation.
Engager avec le bénéficiaire une relation qui responsabilise le bénéficiaire et le conduit à être acteur de son bilan.
Accompagner le bénéficiaire dans l’identification de ses acquis et de ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail.
Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et des lieux ressources.
Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse lui rappeler la confidentialité de ce support.
Évaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation.
2 - Sur les engagements des accompagnants
Compétences professionnelles
Répondre aux besoins du bénéficiaire par un niveau d’expertise et de connaissance en lien avec la prestation demandée
Faire évoluer leur pratique grâce à des actions d’analyse de la pratique professionnelle, la supervision et la formation.
Le contexte et les limites
Créer un environnement favorable pour répondre au besoin du bénéficiaire dans la prise en compte de sa demande.
Répondre aux besoins du bénéficiaire Favoriser le lien avec d’autres professionnels dans l’hypothèse où les compétences professionnelles de l’accompagnant ne seraient plus en adéquation avec la demande du bénéficiaire.
Intégrité
Respecter la confidentialité et à ne divulguer aucune information, sauf accord écrit avec le bénéficiaire
Agir dans le cadre strictement légal et ne pas encourager une conduite ou habitude malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire.
Professionnalisme
Répondre aux besoins du bénéficiaire et financeur en se conformant au programme prévu dans le cadre des prestations proposées par Alayde Conseil.
Ne pas utiliser les travaux de tiers et en faire nôtre.
Veiller à expliciter clairement les compétences, les qualifications ou les accréditations professionnelles. La présence d'un psychologue ou de toute personne dûment habilitée est requise si des outils/méthodes relevant de ce champ disciplinaire sont utilisés en cours de bilan.
Contactez-nous
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